Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
- Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 115

Précédent Suivant