Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 19
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966
Art. 1
Précédent Suivant
fren