Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018
Art. 31
Précédent Suivant
fren