Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Principes généraux
    - Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
      - Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
        Sous-section 1 : Ouverture du droit
        Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Article R117-8

Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies aux articles R. 822-2 à R. 822-6 du code de la construction et de l'habitation.

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