Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.
    - Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
      - Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
        Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.

Article R*122-16-1

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet.

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