Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article D531-3

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
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