Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre V : Contrôle et dispositions pénales.
    - Chapitre II : Sanctions pénales.
      - Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.

Article R152-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R152-11