Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 7 : Contrôle technique.
        Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

Article R111-36

Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R111-36