Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 7 : Contrôle technique.
        Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.

Article R111-32-3

Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R111-32-3