Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
    - Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
      - Section 5 : Contrat préliminaire.

Article R261-27

Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds. Il doit obligatoirement reproduire les dispositions des articles R. 261-28 à R. 261-31.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R261-27