Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

Article R231-10

Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.

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