Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
      • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
        • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Article R212-16