Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R212-1

Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R212-1