Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    - Chapitre unique.

Article R491-4

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R491-4