Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Dispositions générales.
    • Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
      • Chapitre IV : Diagnostics techniques.
        • Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.

Article D134-8-1