Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
    - Chapitre IV : Diagnostics techniques.
      - Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.

Article D134-8-1

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article D. 271-5.