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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L13-3
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre III : Dispositions communes
Article L13-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 30 septembre 2021
En aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques.
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