Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L112-1

La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins.

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