Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la justice pénale des mineurs

Partie législative
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    - Chapitre IV : De la détention provisoire

Article L334-1

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.

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