Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites

Article L423-1

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.

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Code de la justice pénale des mineurs

Article L423-1