Partie législative
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Article L431-3

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.

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Code de la justice pénale des mineurs

Article L431-3