Partie législative
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    - Chapitre Ier : Du casier judiciaire

Article L631-2

Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.

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Code de la justice pénale des mineurs

Article L631-2