Code de la justice pénale des mineurs

• Partie législative
  • LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    • TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
      • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
        • Section 1 : De l'inscription des décisions

Article L632-1