Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Article 6
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L322-7