Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
- Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 68

- Loi du 31 mai 1933
Art. 136

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