Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme.
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.

Article D422-4

Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R. 5211-6 du code général des collectivités territoriales.

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