Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 3 : Prévention et gestion des déchets
        Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire

Article L541-15-6-2

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Précédent Suivant