Code des transports
Article L2111-24
1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
2° Les autres produits liés aux biens dont il est propriétaire ;
3° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit au transport et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
5° Tous autres concours publics.
SNCF Réseau peut émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.