Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
      - Section 1 : Le règlement amiable.

Article L351-2

Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L351-2

Nota