Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L274-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-5, Art. L271-9, Art. L271-5-1, Art. L271-10, Art. L271-6, Art. L271-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L273-6-2, Art. L272-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Autres dispositions communes, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L271-7, Art. L271-9, Art. L271-10, Art. L271-11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L274-13
fren