Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III de son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 27 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Nota
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L232-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-2-1, Art. L231-2-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L234-1, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L236-1, Art. L236-2-1, Art. L236-4, Art. L236-6, Art. L236-9, Art. L237-2, Art. L237-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-2, Art. L251-4, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1, Art. L254-6-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-5, Art. L257-8, Art. L257-9, Art. L257-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L257-3, Art. L257-5, Art. L257-6, Art. L257-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L250-1, Art. L250-5, Art. L250-6, Art. L250-7, Sct. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, Art. L251-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-12, Art. L251-13, Art. L251-15, Art. L251-16, Sct. Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux., Sct. Section 4 : Dispositions particulières.
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L274-12
-Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L271-5, Art. L271-9, Art. L271-5-1, Art. L271-10, Art. L271-6, Art. L271-11
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Art. L273-6-2, Art. L272-11-1
-Code rural et de la pêche maritimeA abrogé les dispositions suivantes :Sct. Section 3 : Autres dispositions communes, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L271-7, Art. L271-9, Art. L271-10, Art. L271-11
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L274-13
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.
Nota
Nota
Par le Président de la République :
Edouard Philippe
Didier Guillaume
Annick Girardin