Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Article 6
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.