Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
    - Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
      - Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
        Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
        Sous-section 1 : Demande de congé

Article R6422-3

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

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Code du travail

Article R6422-3