Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
    - Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
      - Section 2 : Recrutement et agrément

Article R531-6

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité intérieure

Article R531-6

Nota