Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      - Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption

Article R215-7

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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