Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République

Article R15-33-31

La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur général.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de procédure pénale

Article R15-33-31

Nota