Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline
        Sous-section 2 : De la discipline.
        Paragraphe 6 : Des voies de recours.

Article R743-28

La procédure suivie devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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