Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre Ier : Marques de produits ou de services
    - Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
      - Section 2 : Marque de l'Union européenne

Article R717-11

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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