Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Chapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L337-6