Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
  - Chapitre II : De la tutelle
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
      - Paragraphe 6 : De la responsabilité

Article 412

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Nota

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code civil

Article 412

Nota