Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs, Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services

Précédent Suivant