Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 2 de versement le mercredi 13 novembre 2019

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque (2019-12-11-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque (2019-12-11-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives (2019-12-11-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux (2019-12-11-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne (2019-12-11-2999-01-01)

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services