Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
- Code de la propriété intellectuelleArt. L714-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L714-1, Art. L714-2, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-3, Art. L714-4, Art. L714-5