Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
  - Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L711-4

Précédent Suivant