Article 422-196

Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
1° La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
2° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
3° Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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