Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE II : FIA
    - Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
      - Section 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière
        Paragraphe 1 : Régime général
        Sous-paragraphe 1 : Constitution

Article 422-189-1

Le capital initial d'une SCPI, d'une SEF ou d'un GFI est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.

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