Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  - Titre Ier : Institutions
    - Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
      - Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Article R411-31

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Nota

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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