Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
      - Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
        Sous-section 1 bis : Enregistrement des opérateurs et traçabilité

Article D251-4

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

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