Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section I : L'introduction de l'instance.
      - Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.

Article 860

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Nota

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Code de procédure civile

Article 860

Nota