L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.
Nota
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.